UNE RÉFORME DE L'ASSURANCE CHÔMAGE QUI RENFORCE LA MAINMISE DE L'ÉTAT

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Après avoir engagé la réforme du marché du travail en 2017 et celle de la formation professionnelle en 2018, le gouvernement est en train de boucler celle de l’Assurance chômage en 2019. Cette réforme va modifier considérablement le système d’indemnisation de demandeurs d’emploi avec de nouvelles règles qui vont se mettre en place pour eux.

Ces nouvelles règles prévoient des conditions plus dures pour prétendre à l’indemnisation, une mise en place de la dégressivité des allocations pour les salariés les plus privilégiés et le changement des modalités de calcul de l’indemnité pour éviter que le demandeur d’emploi perçoive une rémunération supérieure que lors de sa période d’activité.

Les indemnités de chômage seront calculées sur la base des jours travaillés

Un des points clé de la réforme est notamment de reculer à 6 mois la durée minimum d’activité dans les 24 derniers mois, au lieu de 4 précédemment dans les 28 derniers mois. Il est primordial également que la personne qui reprend un emploi de courte durée durant la période de chômage l’occupe durant 6 mois afin de pouvoir prolonger son indemnisation. Quant aux indemnités chômage, elles ne seront plus comptabilisées de la même manière, ce qui va pénaliser ceux qui travaillent sur des contrats courts ou émiettés, ils seront rémunérés sur la base des jours travaillés alors qu’auparavant ils l’étaient sur le mois entier. Mais cela peut paraître logique en même temps de ne pas avoir une rémunération supérieure en travaillant une partie du mois avec un salaire journalier élevé qu’en travaillant le mois entier avec un salaire plus bas.

La taxation des CDD courts a fait l’objet d’un grand débat entre le MEDEF et le gouvernement, avec toujours dans notre pays un peu de tragi-comédie, en réalité il y aura un système de bonus-malus sur ces contrats courts, mais il concernera un nombre limité de secteurs d’activité (le bâtiment et la santé en sont exclus) et… 10 euros de taxe sur les CDD d'usage. Ce compromis a l’avantage de ne pas taxer davantage le coût du travail, dans un pays qui reste un des champions du monde en matière de cotisations sociales employé et employeur.

L'État financera moins Pôle emploi tout en maintenant son contrôle sur celui-ci

Toutefois, même si nous saluons l’esprit de responsabilité du gouvernement dans la recherche d’économies (chiffrées à 3,4 milliards d’euros) et le retour à l’équilibre du système qui accuse un déficit de plus de 35 milliards, nous avons des réserves sur plusieurs points.

Tout d’abord sur les reversements de l’Unedic à Pôle Emploi. En effet, l’État en profite pour ponctionner davantage l’Unedic en lui demandant de reverser 11% de ses ressources (contre 10% jusqu’ici) à Pôle Emploi ; soit un peu plus de 3,5 milliards d’euros en 2019 « au titre du renforcement de l’accompagnement » des personnes privées d’activité. L’État continue donc de contrôler le système en réduisant sa quote-part dans le financement de Pôle emploi, ce qui est loin d’être un comportement vertueux et qui revient à faire supporter de plus en plus aux demandeurs d’emploi les conditions de leur financement. En effet, sans ce reversement vers Pôle Emploi, le budget de l’Unedic serait en excédent d’un milliard environ.

Les cadres verront leurs indemnités de chômage réduites

Ensuite, nous le voyons bien, les cadres sont les principaux « perdants » de cette réforme de l’assurance chômage. On nous précise qu’ils sont en situation de quasi plein emploi sur le marché français, mais ce n’est pas le cas des seniors qui sont plus nombreux à être demandeurs d’emploi et qui mettent aussi plus de temps à retrouver un emploi. Il est logique de leur demander de faire des efforts et de renoncer à leur indemnisation de plus de 6.000 euros nets et de revenir à des sommes plus raisonnables. Il est justifié aussi de mettre en place un système de réduction des indemnités au bout de six mois, mais la baisse de 30% peut être perçue violemment car le processus de recherche d'emploi est plus long pour les cadres, y compris dans une période de plein emploi.

Mais ces mesures d’économies devraient être assorties d’un plafonnement des cotisations sociales au-delà d’un certain seuil, comme dans les autres pays européens. Ce n’est pas le cas en France et le gouvernement se garde bien de s’engager dans cette voie, car cela réduirait les recettes de l’État et de la protection sociale. Les cadres contribuaient déjà fortement au financement du système, et cela va se encore se renforcer. L’assurance chômage se transforme en système de financement et de solidarité des salariés privilégiés vers les plus précaires. Plus préoccupante est aussi la perte du principe de l’assurance chômage, qui garantissait aux salariés d’être couvert à hauteur de sa contribution, les cadres s’en éloignent fortement.

Une centralisation de plus en plus grande de compétences dans les mains de l'État

Enfin, nous voyons bien que cette réforme traduit la volonté de la part du gouvernement de renforcer la mainmise de l’État dans le contrôle de l’assurance chômage. Cette volonté de centralisation étatique que nous avions déjà soulignée lors des précédentes réformes, comme la formation professionnelle et surtout l’apprentissage a été permise dans la réforme de l’assurance chômage par le remaniement de ses sources de financement, avec le remplacement des cotisations salariées par la CSG, ce qui a accentué le rôle des employeurs qui versent les cotisations patronales et de l’État qui gère la CSG. Quant aux représentants des salariés, qui ne cotisent donc plus directement au chômage, ils ont été marginalisés. Le gouvernement agit de la même manière avec l’assurance chômage, il profite aussi d’une certaine forme d’inertie et de manque d’audace réformatrice de la part des partenaires sociaux pour imposer un nouveau dispositif, le seul depuis plus de trente ans à être décidé uniquement par l’État.

Au global, cette nouvelle réforme traduit bien et confirme toute la philosophie d’une organisation sociale conçue de haut en base dans les réformes du Président Macron et de son équipe depuis leur arrivée au pouvoir. C’est une conception dangereuse d’une souveraineté trop forte de l'État, alors que nos voisins européens utilisent fréquemment les vertus et l’efficacité d’une société qui se construit de bas en haut à partir de personnes libres et responsables. Les pays les plus performants ont fait le choix de la décentralisation en proposant aux institutions locales et régionales de mettre en place des transferts de compétences afin, comme l’a dit Hervé MORIN, Président de Régions de France et de la Région Normandie, « que l’État se recentre sur ses missions régaliennes ».

Pour une meilleure efficacité du service public de l’emploi

Alors, la réforme de l’assurance chômage doit aujourd’hui être enrichie par un volet décentralisateur, en mettant en place de nouvelles compétences en matière de service public de l’emploi et des politiques d’insertion par l’économique, en lien avec les départements ainsi que le pilotage des pôles de compétitivité et le financement des projets qu’ils portent. Sur le plan uniquement de l’emploi, les expériences réussies à l’étranger ont montré que le retour au plein emploi passe par une meilleure efficacité du service public de l’emploi. Cette performance accrue, nous l’obtenons grâce à l’ouverture à la concurrence de Pôle emploi et aussi grâce à des expérimentations dans les territoires et plus particulièrement dans les régions en lien avec les politiques d’éducation et de formation professionnelle.

Comme le disait Thomas Jefferson, le père de l’indépendance américaine, « les hommes se divisent naturellement en deux partis : ceux qui craignent le peuple, ne lui font pas confiance et veulent mettre tous les pouvoirs dans des mains supérieurs, et ceux qui ont confiance dans le peuple ». Nous centristes, nous avons confiance dans le peuple et dans les territoires, c’est le sens majeur de notre démarche politique, et c’est pour cela que nous sommes favorables à ce transfert de compétences dans tous les domaines de l’action économique et de l’emploi. C’est une des conditions mêmes de la réussite de notre pays !


PIERRE MAURIN